Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Madame Lolita Delorme.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Madame Lolita Delorme a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme initial de ce contrat est le 02/06/2020 et pourra être renouvelé jusqu’au 02/12/2020.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Madame Lolita Delorme, LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Madame Lolita Delorme, ce dernier transmettra au CLIENT dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICE

  • Madame Lolita Delorme propose des prestations de :
  • Rédaction, réécriture, relecture et corrections de contenus uniques.
  • Conseils, analyses et formations en matière de contenus éditoriaux.
  • Conseils, analyses et formations en référencement naturel et SEO.
    Sera automatiquement refusée la rédaction de contenu ne respectant pas la législation Française.

 

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

 

Article 4 – DURÉE DE L’INTERVENTION

La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

 

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

 

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée d’un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Le prix est payable :
– Par chèque à l’ordre de Madame Lolita Delorme/PACELOR, en euros uniquement
– Par virement avec en libellé : Madame Lolita Delorme/PACELOR – No de facture).
– Par espèce contre reçu (dans les limites prescrites par la loi)
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Des allers-retours pour retouches éventuelles sont possibles et compris dans le prix de la prestation :
Les allers-retours sont définis au maximum au nombre de deux (sauf exception précisée sur le devis). Au-delà de ce nombre, un avenant sera transmis au client sous forme de prestation d’”optimisation des contenus”

 

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client et une fois réceptionnés tous les documents

 

Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

 

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

A réception des livrables, le client doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

A défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations dues.

 

Article 10 – PRESTATION DE NUMÉRISATION ET D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS

Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation.

Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés.

Le Prestataire s’engage à stocker les documents selon la durée prévue au présent devis.

 

Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

 

Article 12 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire, ou de modification ou refonte totale ou partielle des livrables fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements sur site, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.

La fourniture de certains matériaux peuvent être nécessaires à la réalisation des prestations, leur paiement sera pris en charge par le client (liste non exhaustive) :
Achat de polices typographiques ;
Achat de photographies et illustrations issues de banques d’images.

Concernant les recherches de photographies et autres illustrations, elles font l’objet d’un paiement forfaitaire supplémentaire.

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone). Les travaux seront alors envoyés par mail (en fichiers joints ou dans le corps du mail), sous réserve des conditions de l’article 3.

 

Article 13 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur découlant des textes livrés par le Prestataire lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises.

Les contenus livrés par le Prestataire sont originaux, uniques et non dupliqués. Pendant la durée des travaux et de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte et/ou de destruction des documents liés à la prestation à partir de leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Madame Lolita Delorme est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

 

Article 14 – PUBLICITÉ COMMERCIALE

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le client l’autorise à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

 

Article 15 – ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie AXA un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

 

Article 16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 17 – DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

 

Article 18 – CLAUSE REPUTÉE NON ÉCRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.